Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Preuvimmo, outil en ligne d'aide au suivi de la formation LCB-FT des agences immobilières.

Le service est proposé après une période d'essai gratuite de 30 jours, sans carte bancaire, puis sur abonnement de 39 € par mois et par agence. L'éditeur relevant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), ce prix est net de taxe : la TVA n'est pas applicable.

Le paiement est traité par notre prestataire Stripe. L'abonnement est prélevé à la souscription, puis à chaque échéance mensuelle.

L'abonnement est mensuel et reconduit automatiquement à chaque échéance. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace client ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà réglée.

Le service s'adresse à des professionnels (agences immobilières) qui souscrivent pour les besoins de leur activité. À ce titre, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. La période d'essai gratuite de 30 jours permet d'évaluer le service avant tout paiement.

Les données et preuves déposées sont conservées tant que le compte existe et ne sont pas supprimées à l'expiration de l'abonnement : le compte est seulement gelé. La suppression intervient sur demande, dans les conditions précisées par la politique de confidentialité.

Le dispositif de médiation de la consommation est obligatoire pour les ventes aux consommateurs. Le service s'adressant à des professionnels, ce dispositif ne s'applique pas.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.