Décret 2026-310 : ce qui change en agence immobilière

Depuis le 26 avril 2026, toutes les agences immobilières ont une nouvelle obligation : former leurs collaborateurs à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), et pouvoir le prouver. Cette obligation de formation est posée par la loi, à l'article L. 561-34 du code monétaire et financier. Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 ne la crée pas : il en précise les règles. Voici ce qu'il impose, qui est concerné, et comment s'y conformer sans y passer ses journées.

Qu'est-ce que le décret 2026-310 ?

Le décret 2026-310 a été publié au Journal officiel le 25 avril 2026 et est entré en vigueur dès le lendemain, le 26 avril. Il insère un nouvel article, le D. 561-38-1-1, dans le code monétaire et financier, et transpose en droit français la directive européenne 2024/1640. Le texte intégral est consultable sur Legifrance.

L'obligation de former le personnel ne date pas du décret : elle figure déjà dans la loi, à l'article L. 561-34 du code monétaire et financier, qui vise tous les professionnels soumis à la LCB-FT, dont les agences immobilières (article L. 561-2). La loi prévoyait qu'un décret en fixe les conditions. C'est le rôle du décret 2026-310.

Son effet principal est simple à résumer : la formation LCB-FT, dont les modalités restaient floues, devient une obligation précise, traçable et contrôlable.

Qui est concerné ?

Toutes les agences immobilières assujetties à la LCB-FT, c'est-à-dire celles qui réalisent des opérations de transaction, de gestion locative ou de syndic. L'obligation porte sur l'ensemble des personnes qui participent à la mise en oeuvre des obligations LCB-FT au sein de l'agence, pas seulement le dirigeant.

Concrètement, si vous avez des salariés habilités en transaction ou en gestion, chacun d'eux entre dans le périmètre.

Les obligations concrètes

Le décret pose trois exigences que vous devez pouvoir démontrer à tout moment.

1. Former dès l'embauche, puis régulièrement

Chaque collaborateur concerné doit être formé à son arrivée, puis de façon régulière ensuite. Le contenu et la fréquence de la formation doivent être adaptés au profil de risque de l'agence et à la fonction de chaque personne. Un négociateur en transaction et un gestionnaire locatif n'ont pas le même niveau d'exposition : la formation doit en tenir compte.

2. Tenir un registre nominatif

Vous devez conserver, pour chaque salarié, la trace de ses formations : nature, date, durée. Ce registre est nominatif, salarié par salarié. C'est la pièce centrale que l'administration peut vous demander.

3. Conserver les preuves cinq ans

Les justificatifs de formation doivent être conservés pendant toute la durée du contrat du salarié, puis cinq ans après son départ. Une attestation égarée, c'est une preuve qui manque le jour d'un contrôle.

Qui contrôle, et comment ?

Le respect de ces obligations est vérifié par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), via les directions départementales (les DDPP). Le contrôle peut intervenir sans préavis, et le registre nominatif des formations fait partie des documents susceptibles d'être demandés. Pour vous y préparer, voyez notre guide : comment être prêt pour un contrôle DDPP.

Comment se mettre en conformité ?

La difficulté n'est pas de former une fois, c'est de tenir le suivi dans le temps : qui a été formé, quand, quand faut-il reformer, et où sont les preuves. Sur une équipe de plusieurs personnes avec des échéances qui glissent, un fichier Excel devient vite difficile à maintenir à jour.

• Cartographier qui, dans l'agence, est concerné par l'obligation.
• Centraliser les attestations au même endroit, dès qu'une formation est faite.
• Suivre les échéances de renouvellement par collaborateur, pour anticiper plutôt que subir.

C'est exactement le travail que Preuvimmo automatise : un registre nominatif par collaborateur, des alertes avant chaque échéance, et un dossier exportable prêt à présenter en cas de contrôle. Voir aussi : qui doit être formé à la LCB-FT.

Questions fréquentes

À quelle loi le décret 2026-310 se réfère-t-il ?

Le décret applique l'article L. 561-34 du code monétaire et financier. C'est cette loi qui oblige les professionnels soumis à la LCB-FT à former leur personnel. Le décret 2026-310 insère dans le même code un nouvel article réglementaire (D. 561-38-1-1) qui en fixe les conditions, et transpose la directive européenne (UE) 2024/1640.

Le décret 2026-310 s'applique-t-il aux petites agences ?

Oui. L'obligation dépend de l'activité (transaction, gestion, syndic), pas de la taille. Une agence de quelques salariés est concernée.

À quelle fréquence faut-il former ses collaborateurs ?

La formation doit être délivrée dès l'embauche puis de manière régulière, avec une fréquence adaptée au profil de risque de l'agence et à la fonction de chacun. Rapprochez-vous d'un organisme de formation pour caler le rythme adapté à votre situation.

Que doit contenir le registre ?

Pour chaque salarié concerné : la nature des formations suivies, leurs dates et leur durée, avec les justificatifs associés, conservés cinq ans après le départ de la personne.