Quand et comment déclarer un soupçon à TRACFIN en immobilier ?

Face à une opération qui paraît suspecte (origine des fonds peu claire, montage inhabituel, refus de justifier), la loi prévoit une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN, le service de renseignement financier rattaché au ministère de l'économie.

La déclaration se fait en ligne, sur le téléservice dédié. Son existence est confidentielle : vous ne devez pas informer la personne concernée.

Le moment de déclarer relève d'une appréciation au cas par cas. En interne, définissez à l'avance qui remonte les doutes et qui déclare. En cas de doute sérieux, demandez l'avis d'un conseil.